Conditions générales de vente
Consommateurs
06 décembre 2023
1. Identification du vendeur
Le vendeur est la société Root-Me Pro, SAS au Capital social de 4000€, dont le siège est 29 bis Chemin de Grave 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, France, immatriculée sous le numéro 878 403 906 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, numéro de TVA : FR23878403906.
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Root-Me Pro (ci-après la Société) auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (le ou les Client(s)), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (les Produits) sur le site web « Root-Me Shop » (le Site).
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes avant toute commande. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de vente et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces informations seront fournies, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la commande.
3. Création d’un compte Client
Tout Client est invité à procéder à la création d’un compte client préalablement à la confirmation de sa commande.
Dans ce cadre les informations suivantes seront collectées par la Société, aux seules fins de création du compte Client et de l’exécution des commandes : nom, prénoms, courriel, adresse de livraison et adresse de facturation (si différente), numéro de téléphone.
Le compte Client permet d’accéder à l’historique des commandes, aux commandes en cours et à la gestion des retours.
Le Client est seul responsable de la gestion de ses identifiants et de leur confidentialité. Tout problème relatif à ces identifiants peut être signalé à la Société en adressant un mail à shop@pro.root-me.org.
Le compte Client peut être résilié à tout moment en adressant un mail à : shop@pro.root-me.org. Les comptes client inactifs pendant plus de trois (3) ans seront automatiquement résiliés par la Société à l’issue de ce délai.
La résiliation d’un compte entraine la suppression des informations et données liées au compte. Le Client est donc invité à télécharger tout document accessible via le compte qu’il souhaiterait conserver avant de procéder à la résiliation.
4. Produits
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les caractéristiques essentielles avant toute commande.
Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
5. Commandes
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Le Client passe sa commande à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi choisir l'adresse, le mode de livraison et le mode de paiement.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et encaissement par la Société de l'intégralité du prix.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
En cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut transmettre un mail à l’adresse suivante : shop@pro.root-me.org
Une fois confirmée et acceptée dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable ni annulable, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.
La Société n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels. Les Clients agissant à titre professionnel peuvent s’adresser à notre service commercial à l’adresse commerce@pro.root-me.org.
Elle se réserve également le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 50 articles identiques. Pour toute demande supérieure à ce nombre, le Client peut s’adresser au service commercial à l’adresse mail commerce@pro.root-me.org pour l’établissement d’un devis.
6. Prix et paiement
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés dans la devise sélectionnée par le Client toutes taxes comprises et comprennent la TVA applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison au jour de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le Client est informé que des frais de douane et des taxes supplémentaires peuvent être appliqués aux commandes internationales. Ces taxes, notamment, douanières sont à la charge du Client et directement payables par ce dernier.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions figurant sur le Site à la date de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
- Par porte-monnaie électronique Paypal ou Apple Pay
Les transactions sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation et de le conserver. En tout état de cause, à défaut de confirmation adressée au Client, ce dernier est informé qu’il sera automatiquement enregistré en format PDF dans son espace client. Ce formulaire contient, en outre, toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le Site en cas de problème.
Les paiements réalisés sur le Site sont effectués via des plateformes de paiement sécurisées et des modalités de contrôle propres à chaque mode de paiement. Les conditions de chacun des prestataires s’appliquent et le Client est invité à en prendre connaissance avant de procéder au paiement.
Toute commande confirmée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Société. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
7. Livraison
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les Produits commandés par le Client sont livrés dans les délais indiqués lors de la passation de la commande ou au sein de notre politique d’expédition. Les délais sont calculés à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas de retard de livraison le Client pourra solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans les conditions des dispositions susvisées.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler toute réclamation relative à l’endommagement de Produits du fait de la livraison par écrit à l’adresse suivante : shop@pro.root-me.org avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14 jours) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ici : Formulaire de rétractation Root-Me Shop. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation sous réserve du retour effectif des Produits concernés.
9. Responsabilité de la Société - Garanties
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales ;
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités dans les conditions prévues aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivant du Code Civil, visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un maximum de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, ...).
La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
10. Protection des données à caractère personnel
Il est rappelé que les données nominatives collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Le traitement des données communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. Une information complète sur les traitements mis en œuvre par la Société est accessible ici : politique de confidentialité Root-Me Shop https://shop.root-me.org/policies/privacy-policy ou sur simple demande à l’adresse suivante : shop@pro.root-me.org
11. Propriété intellectuelle
Le Site, son contenu et les Produits proposés à la vente sont soit la propriété de la Société, soit celle ses partenaires et protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
14. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code la consommation. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site auprès de notre instance de médiation : CM2C Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (les contacter par courrier à l’adresse suivante : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris ; ou par mail à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
15. Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
ANNEXE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Reproduction des articles L217-3 à L217-5, L217-7 et L217-13 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du Code civil
Article L217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-28 du Code de la consommation
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.